SCEA

Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a vocation à mener des activités relevant de l'agriculture, de la forêt et/ou à gérer des terres bâties ou non. Son existence est rendue possible par la loi du 3 juillet 1978. Une SCEA n'a pas les contraintes d'une EARL, ni celles d'un GAEC, et ne bénéficie pas non plus de protections juridiques particulières.

Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui mettent en commun des biens ou des services pour l'exploitation d'un ou plusieurs biens ruraux. La SCEA est une société civile, ce qui signifie qu'elle est régie par le Code civil et non par le Code de commerce. Elle est donc soumise à des règles de fonctionnement plus souples que celles des sociétés commerciales.

La SCEA est une forme juridique très utilisée en agriculture, notamment pour la transmission des exploitations. Elle permet en effet de faciliter la transmission du patrimoine agricole en évitant le morcellement des terres. De plus, elle offre une grande liberté dans la répartition des parts sociales entre les associés, ce qui peut être un avantage pour organiser la succession.

Associés d'une SCEA: Conditions et rôles

Une SCEA peut être constitués par plusieurs associés, y compris des personnes morales. Deux conjoints ou d'autres membres d'une même famille peuvent s'associer pour créer ce type de société. Un individu mineur peut faire partie des associés qui, par ailleurs, n'ont pas l'obligation d'être des exploitants ou des agriculteurs. Pour gérer la structure, les associés ont la liberté de désigner une ou plusieurs personnes parmi eux ou bien des tiers. Un associé exploitant n'est pas rémunéré sauf s'il a signé un contrat de travail avec la société.

Formation du capital social d'une SCEA

Sans plafond ni limite minimum, le capital social d'une SCEA est formé par les apports des associés. A la constitution, un cinquième (20 %) du montant du capital annoncé dans les statuts doit être libéré en numéraire. Le reste peut être versé au cours des cinq années qui suivent. Pour la formation du capital, les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature.

Régime social des associés en SCEA

Les associés non exploitants relèvent du régime de la cotisation de solidarité depuis 1992. Les exploitants bénéficient du régime social agricole des chefs d'exploitation dès lors que les superficies utilisées par la société atteignent la moitié de la surface minimum d'installation. Pour chacun d'eux, le montant des cotisations ainsi que le niveau des prestations accordées sont calculés en fonction de la quote-part dans le partage des résultats.

Régime fiscal des SCEA

Sauf dispositions contraires, la SCEA est assujettie à l'impôt sur le revenu. On applique l'impôt sur les bénéfices agricoles à la quote-part de chaque associé.

Avantages et contraintes d'une SCEA

Une SCEA favorise la mobilisation de capitaux extérieurs au secteur agricole et l'exploitation par plusieurs associés de surfaces agricoles ou forestières étendues.