Formation du capital social d'une SCEA

Sans plafond ni limite minimum, le capital social d'une SCEA est formé par les apports des associés. A la constitution, un cinquième (20 %) du montant du capital annoncé dans les statuts doit être libéré en numéraire. Le reste peut être versé au cours des cinq années qui suivent. Pour la formation du capital, les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature.

S'agissant des terres faisant l'objet d'un bail rural, on distingue deux situations :

• un associé propriétaire foncier qui décide de louer des superficies de terres à sa SCEA peut le faire, en contrepartie d'une rémunération, en vertu de l'article L411-2 du code rural ;
• un associé exploitant qui est fermier (louant les terres sur lesquelles il travaille) peut mettre à la disposition de la SCEA les exploitations utilisées dans le cadre d'un bail rural ; il lui faut toutefois respecter quelques conditions : informer son bailleur de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, être présent et travailler effectivement sur les terres louées.