Puis-je louer une parti d'un terrain gérer par une SCEA
Marcel Grume La location de terres agricoles est soumise à de nombreuses règles qui visent à protéger la vocation agricole de ces terres. Il faut savoir que la location de terres agricoles est régie par le Code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article L. 411-1 du Code rural, les terres agricoles ne peuvent être louées qu'à des personnes physiques ou morales qui exercent l'activité agricole, à l'exclusion de toute autre activité.
De plus, l'article L. 411-2 du Code rural prévoit que la location de terres agricoles doit être consentie dans l'intérêt de l'agriculture et du développement rural. Ainsi, la location ne peut se faire que pour une durée maximale de neuf ans, renouvelable une fois, pour une durée totale de dix-huit ans.
Il est également important de souligner que l'autorisation de louer des terres appartient aux propriétaires ou aux exploitants, sous réserve de respecter certaines règles, comme l'obtention d'une autorisation de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural).
En ce qui concerne les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), elles doivent respecter les règles édictées par la loi d'orientation agricole de 2006, qui encadrent strictement les mises à disposition de leurs terres pour des activités non agricoles.
Sans plus d'informations sur l'objectif de la location, je ne peux pas plus vous aider.