SAFER

SAFER

Avec 26 entités dont 3 Outre-mer (Guadeloupe, Martinique et Réunion), les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) accomplissent principalement une mission de service public, celle de réorganiser l'exploitation agricole conformément à la loi de réorientation du 5 août 1960. Au fil des années et pour répondre aux nouvelles exigences du développement foncier, cette mission s'élargit à la protection de paysages, de l'environnement et de ressources naturelles comme l'eau.

Placées sous le double contrôle des ministères en charge de l'économie et de l'agriculture, ces entreprises nationales accompagnent aussi les collectivités locales dans leurs projets fonciers. En partenariat avec d'autres structures étatiques, ces sociétés anonymes et à but non lucratif produisent des publications régulières qui représentent une manne d'informations pour les décideurs publics et privés.

Outils légaux des SAFER pour l'aménagement foncier

Deux ans après l'adoption de la loi de réorientation agricole portant mise en place des SAFER, une nécessaire disposition légale vient leur octroyer le droit de préemption, un sésame qui leur permet d'accomplir leur mission d'intérêt général. Par droit de préemption, il faut entendre la possibilité d'acheter des biens agricoles (même à la place d'un acquéreur initial) et de les revendre à tout autre acquéreur dont le projet entre dans le cadre des objectifs de la mission des SAFER. Ces sociétés sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires.

Histoire des SAFER depuis 1960 : élargissement des missions et implication des collectivités

Après les deux lois fondatrices de 1960 et 1962, la mission des SAFER a connu un élargissement en 1980 avec l'entrée de conseils généraux dans leurs conseils d'administration et la nouvelle mission d'assistance aux collectivités dans leurs projets d'aménagement foncier. A partir de 1985, les SAFER accompagnent aussi les communes de montagne à travers des concours techniques.

Droit de préemption des SAFER

L'institution du droit de préemption au profit des SAFER décidée dès 1962 par le législateur, est réaffirmée par l'article 143-1 du code rural et de la pêche maritime qui en précise les modalités. Les objectifs, le champ d'application, les extensions et les exceptions sont clairement définis de l'article 143-2 à l'article 143-7-2 dudit code.

FNSafer

Créée en 1962, la Fédération Nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (FNSafer) est un réseau à but non lucratif, dont la mission est de coordonner et d'orienter l'action des Safer. Ces entités, qui ont vu le jour en 1960, ont pour mission d'accompagner le développement des régions rurales, en assistant l'aménagement des terroirs ruraux. Logée au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, la FNSafer compte aujourd'hui 26 membres : on en compte 23 en France métropolitaine et 3 dans les départements d'Outremer.

Terres d’Europe SCAFR

Terres d'Europe-Société de Conseil pour l'Aménagement Foncier Rural, en abrégé Terres d'Europe-SCAFR est une société de conseil et d'assistance technique au service des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Elle est, avec la FNSafer, l'une des instances de gouvernance des Safer. Cette société agit comme une holding pour les Safer. Elle est un cadre d'échange entre les services étatiques et les administrateurs des Safer. Terres d'Europe-SCAFR est également un bureau d'études foncières spécialisé qui opère principalement en milieu rural. Son champ d'action couvre toute l'Union Européenne. Ses locaux sont situés 91 Rue du Faubourg Saint Honoré à Paris.

Organisation des SAFER et leur fédération nationale

Société autonome de droit privé, chaque SAFER est dotée d'un conseil d'administration composée de représentants d'agriculteurs et des collectivités territoriales. A l'instar des administrations, elle accomplit des missions de services publics et d'intérêt général.

Agriculteur prioritaire pour acquérir les terres par la Safer ?

Libre choix du locataire d'une terre agricole

Transmission de patrimoine agricole

Préemption ou pas ?