Outils légaux des SAFER pour l'aménagement foncier

Deux ans après l'adoption de la loi de réorientation agricole portant mise en place des SAFER, une nécessaire disposition légale vient leur octroyer le droit de préemption, un sésame qui leur permet d'accomplir leur mission d'intérêt général. Par droit de préemption, il faut entendre la possibilité d'acheter des biens agricoles (même à la place d'un acquéreur initial) et de les revendre à tout autre acquéreur dont le projet entre dans le cadre des objectifs de la mission des SAFER. Ces sociétés sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires.

En plus du droit de préemption, les SAFER disposent également d'autres outils légaux pour l'aménagement foncier. Par exemple, elles peuvent intervenir dans le cadre de la révision des plans locaux d'urbanisme pour proposer des modifications en faveur de l'agriculture. Elles peuvent également être sollicitées pour réaliser des études d'impact sur l'agriculture lors de projets d'aménagement du territoire. Enfin, elles peuvent être amenées à gérer des terres agricoles en tant que propriétaires temporaires, dans l'attente de trouver un acquéreur dont le projet est en adéquation avec les objectifs de la SAFER.