Bonjour
Une scea peut elle louer du matériel ou mettre à disposition à une autre scea
Est-ce possible pour une SCEA de louer ou de prêter du matériel à une autre SCEA ?
GFA
Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière dont l'objet est l'acquisition de biens agricoles (forêts, terres, bâtiments, vignes, prêts, baux ruraux, etc.) en vue d'une exploitation unique (faire-valoir direct) ou pour les transmettre dans le cadre d'une succession ou d'un bail (faire-valoir indirect). Cette définition distingue nettement le GFA exploitant du GFA bailleur. Le premier est simplement permis tandis que le second est encouragé par le législateur.
Le GFA exploitant est celui qui exploite directement les terres acquises, tandis que le GFA bailleur loue les terres à un exploitant. Le GFA bailleur est encouragé par le législateur car il permet de maintenir la propriété des terres agricoles au sein d'une même famille ou d'un même groupe, tout en permettant leur exploitation par des agriculteurs professionnels.
Le GFA est également un outil de transmission du patrimoine agricole. Il permet de diviser la propriété des terres entre plusieurs héritiers sans avoir à diviser physiquement les terres. Cela permet de maintenir la taille des exploitations et d'éviter le morcellement des terres, qui peut nuire à la rentabilité de l'exploitation.
En outre, le GFA peut bénéficier de certains avantages fiscaux, tels que l'exonération partielle ou totale des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) sous certaines conditions. Cela peut faciliter la transmission du patrimoine agricole d'une génération à l'autre.
GFA Exploitant: Caractéristiques, Associés, Capital, Fiscalité, Régime Social
Le GFA exploitant est formé entre personnes physiques comme le prévoit l'article 322-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est régi par ledit code notamment par ses articles L322-2 à 322-21, et par le code civil. Son objet est la conservation ou la création d'une exploitation agricole en faire-valoir direct. L'entreprise ne loue pas mais exerce elle-même les activités définies dans ses statuts.
GFA bailleur: Société Civile Louant des Biens Agricoles
Un GFA bailleur est une société civile qui acquiert des biens agricoles et les met en location au profit d'agriculteurs ou d'entreprises œuvrant dans le domaine de l'agriculture. L'élevage, la viticulture et la polyculture entrent dans le champ d'action. Ce groupement est constitué par deux personnes physiques au minimum.
SCEA
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a vocation à mener des activités relevant de l'agriculture, de la forêt et/ou à gérer des terres bâties ou non. Son existence est rendue possible par la loi du 3 juillet 1978. Une SCEA n'a pas les contraintes d'une EARL, ni celles d'un GAEC, et ne bénéficie pas non plus de protections juridiques particulières.
Puis-je louer une parti d'un terrain gérer par une SCEA
Une SCEA est-elle considérée comme une personne morale ?
Bonjour,
un associé non lié par un contrat de travail à la SCEA peut-il travailler sur l'exploitation et faire des prélèvements en nature? Comment est-il imposé, taxé sur ses prélèvements?
Merci d'avance pour votre réponse
La gérance d'un GFA exploitant doit-elle être obligatoirement effectué par un associé-exploitant sur le fonds de ce type de GFA
Bonjour,
dans un GFA bailleur, quelles sont les contraintes concernant la répartition des droits de vote des associés ?
Merci d'avance
Est-il possible pour un GFA de posséder du matériel (tracteur, tronçonneuse, etc...) et donc également de le faire réparer ?
Bonjour, ce qui me parait manquer dans votre explication sur la SCEA (comme d'ailleurs dans toutes celles que j'ai pu trouvées sur internet), c'est comment on transforme des parts sociales en la valeur d'un terrain que l'on veut vendre. Ou dit autrement, la valeur d'un terrain doit-elle représenter un certain nombre de parts sociales ?
Par ailleurs, l'acheteur du terrain achetant par le fait-même des parts sociales, il entre, de fait, me semble-t-il, dans la SCEA. N'y a-t-il pas à craindre de cet intrus ?
Bonjour, une SCEA peut elle louer à une autre SCEA des terres agricoles dont elle est pour partie propriétaire et une autre partie dont elle est locataire ( Bail long terme de 18 ans au nom de la SCEA )
Est-ce que l'on peut Investir la plus-value d'une SCEA dans un immeuble
Quel est l'avantage pour un jeune agriculteur de faire un GFA ?
Et qui paye le crédit du terrain le GFA ou le jeune agriculteur?
Le GFA limite t il le pourcentage d endettement du jeune agriculteur?
Bonjour,
A la fin de chaque exercice un bilan comptable doit être produit. Ce bilan doit-il être établi dans les conditions fixées par l'Autorité des Normes Comptables dans le plan général comptable? Disposez-vous d'un modèle de bilan concernant la culture maraîchère ? ou à défaut, d'une autre SCEA?
Merci et bien cordialement.
Les terres dont nous disposons sont exploitées par un fermier , qui s'est transformé en EARL puis en SCEA , le bail était signé avec EARL. Nous envisageons de transmettre ces terres aux héritiers (enfants ) sous forme de GFA bailleur .Dans ce cadre , le GFA peut il disposer de ces terres pour une autre orientation et donc avec un autre fermier ?