n'ayant pas prélevé de salaire pendant des années,je souhaite inscrire à l'ordre du jour d'une AGE la décision d'une rémunération exceptionnelle,comment rédiger cette demande, le montant doit-il figurer ?
merci.
EARL
L'existence d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou EARL est permise par la loi N°85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de favoriser les activités agricoles tout en préservant le patrimoine privé. Cette forme de société est régie par le code rural (art. L324-1 à L324-11) et par le code civil (art. D324-2 à D324-4). D'après les statistiques de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), il y a plus de 70 000 EARL en 2014, contre 68 200 exploitations en 2009, et 55 595 en 2000. L'engouement pour l'EARL est étroitement lié à la flexibilité qu'elle octroie :
- deux époux ont la possibilité d'y être des associés exploitants. Sinon, à leur convenance, l'un peut être associé non-exploitant (apporteur de capital) et l'autre associé exploitant ;
- la responsabilité des associés est limitée en cas de problème ;
- ce type d'entreprise agricole facilite la transmission des pouvoirs et des biens ; c'est, en partie, pourquoi certains GAEC muent en EARL.
Constitution et Capital Social d'une EARL
Une EARL peut être constituée par un seul associé ou par deux à dix personnes physiques de nationalité française ou ressortissants d'un pays de l'Union européenne. Les associés exploitants doivent être nécessairement majeurs et détenir ensemble plus de la moitié du capital ; ils sont les seuls autorisés à gérer la structure. Un associé non exploitant peut être mineur, sa contribution se limite à sa participation à la formation du capital. Les personnes morales ne peuvent être des associés d'une EARL.
Principes de fonctionnement d'une EARL
Le fonctionnement d'une EARL peut être examiné sur le triple plan du droit de vote des associés, de la rémunération des exploitants et du partage des résultats.
Régime social des EARL en fonction du nombre d'associés
On distingue deux situations suivant le nombre d'associés. Si l'EARL est unipersonnelle c'est-à-dire constituée d'un seul associé, alors le régime de protection sociale est celui des non-salariés car l'associé est systématiquement le gérant.
Régime fiscal des EARL
L'EARL est ordinairement soumise au régime de la TVA agricole. On applique l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur la part de bénéfice de chaque associé.
Cessation d'activités d'une EARL
La constitution d'une EARL se fait pour une durée d'activités agricoles ne pouvant excéder 99 années. A la fin du délai imparti par les statuts, l'EARL peut être dissoute si les associés le veulent sinon, l'activité peut être prolongée. A la suite d'une invalidité ou d'un décès, l'exploitation peut être dissoute de fait si elle n'est pas régularisée après une période de trois ans. Aussi, une cessation d'activités peut survenir lorsque les conditions de constitution ne sont plus réunies.