Constitution et Capital Social d'une EARL

Une EARL peut être constituée par un seul associé ou par deux à dix personnes physiques de nationalité française ou ressortissants d'un pays de l'Union européenne. Les associés exploitants doivent être nécessairement majeurs et détenir ensemble plus de la moitié du capital ; ils sont les seuls autorisés à gérer la structure. Un associé non exploitant peut être mineur, sa contribution se limite à sa participation à la formation du capital. Les personnes morales ne peuvent être des associés d'une EARL.

Il est recommandé de confier la rédaction des statuts de l'exploitation à un notaire. Les pièces constitutives doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l'immatriculation dans le registre du commerce et des sociétés. Une fois immatriculée, l'EARL est une personne morale à part entière. Il faut alors insérer un avis de création au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Capital social et apports des associées

Le capital minimum d'une EARL est fixé à 7 500 euros par la loi, avec obligation d'en libérer les 10 % au moment de la constitution de l'entreprise. Le reste peut être constitué dans les cinq années qui suivent. Les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature. Les apports en industrie (compétence, ...) sont permis mais pas recommandés car leurs conséquences sur la formation du capital et le partage des bénéfices peuvent causer problème.