Cessation d'activités d'une EARL

La constitution d'une EARL se fait pour une durée d'activités agricoles ne pouvant excéder 99 années. A la fin du délai imparti par les statuts, l'EARL peut être dissoute si les associés le veulent sinon, l'activité peut être prolongée. A la suite d'une invalidité ou d'un décès, l'exploitation peut être dissoute de fait si elle n'est pas régularisée après une période de trois ans. Aussi, une cessation d'activités peut survenir lorsque les conditions de constitution ne sont plus réunies.

En outre, une EARL peut également être dissoute en cas de liquidation judiciaire si l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes. La dissolution peut également être décidée par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Une fois la décision prise, la dissolution doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée dans un journal d'annonces légales. Enfin, les biens de l'EARL sont vendus et le produit de la vente est utilisé pour rembourser les dettes de l'entreprise. Si des fonds restent après le remboursement des dettes, ils sont répartis entre les associés en fonction de leurs parts dans l'EARL.