Constitution et suivi d’un GAEC

Bien plus qu'une association, le GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) constitue une entreprise particulière qui permet à des agriculteurs associés de travailler en commun tout en bénéficiant de conditions semblables à celles prévalant dans les exploitations à caractère familial. En vertu de la transparence économique qu'octroie cette forme de société, chaque associé bénéficie d'avantages sociaux, économiques et fiscaux très alléchants. En contrepartie, la constitution et le fonctionnement d'un GAEC sont strictement balisés par le législateur. Un organe spécialisé est chargé de délivrer les agréments et d'en assurer le suivi. Il peut éventuellement prononcer la dissolution en cas de manquements graves et continuels.

La constitution d'un GAEC nécessite la rédaction d'un contrat d'association qui doit être signé par tous les associés. Ce contrat doit préciser les apports de chaque associé, la répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que les modalités de gestion de l'exploitation. Il doit également définir les règles de prise de décision et de sortie d'un associé.

Le suivi d'un GAEC est assuré par la commission départementale d'orientation agricole (CDOA). Cette commission est chargée de vérifier le respect des règles de fonctionnement du GAEC, notamment en matière de travail en commun, de répartition des bénéfices et de transparence économique. Elle peut également intervenir en cas de litige entre les associés.

En cas de manquements graves et continuels aux règles de fonctionnement, la CDOA peut prononcer la dissolution du GAEC. Cette décision entraîne la liquidation de l'entreprise et la répartition de son patrimoine entre les associés.

Constitution d'un GAEC : démarches et formalités

La constitution d'un GAEC exige des démarches spécifiques. Dans l'ordre, il faut :

Comité départemental d'agrément (CDA) et suivi du GAEC

A la direction départementale des territoires (DDT), siège le comité département d'agrément sans l'avis duquel, aucun GAEC ne peut être créé. En se basant sur les informations disponibles et sur les déclarations des agriculteurs voulant constituer le GAEC, le CDA vérifie la conformité aux dispositions en vigueur. En pratique, il faut, selon l'article R 323-9 du Code Rural, joindre à la demande de reconnaissance du GAEC, un triple exemplaire des statuts et d'une note expliquant le fonctionnement et l'origine du groupement. Le ministre de l'agriculture défini le modèle de cette note sur laquelle doivent figurer les superficies exploitables, les distances entre chacune d'elles et entre les lieux d'habitation des différents associés. La part de chaque exploitant doit être précisée de même que les éventuels liens de parenté. La note mentionne aussi s'il y a des salariés non membre du GAEC et comment le travail est organisé. Le CDA se prononce alors dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier complet.