Constitution d'un GAEC : démarches et formalités

La constitution d'un GAEC exige des démarches spécifiques. Dans l'ordre, il faut :

-rédiger les statuts du groupement ; les statuts d'un GAEC sont rédigés par un notaire s'il y a apport immobilier, sinon ils peuvent être sous seing privé.

-envoyer en trois exemplaires lesdits statuts (ou le projet de statuts) , accompagnés d'une note de fonctionnement au comité département d'agrément des GAEC (CDA-GAEC) -faire les annonces légales

-enregistrement des statuts, et autres actes constitutifs
-immatriculer le groupement au registre de commerce et des sociétés
-envoyer l'extrait K bis au secrétariat du CDA-GAEC

Il va sans dire que ces formalités sont fastidieuses. Pour alléger la tâche aux agriculteurs associés, il existe au sein des chambres d'agriculture, un guichet unique dénommé Centre de Formalité des Entreprises qui permet de procéder à la création d'entreprise en une seule démarche.