Conditions d'exercice du droit de préemption

Comme le prévoit l'article L143-8 du code rural, une SAFER peut préempter si et seulement si les titulaires de droits de préemption prioritaires renoncent aux leurs ou ne se manifestent pas malgré les procédures mises en place pour leur permettre de les exercer. Pour rappel, ces derniers doivent, le cas échéant, être informés par le notaire en charge de la transaction. Par ailleurs, dans un département, la SAFER compétente peut légalement préempter dans les zones nettement délimitées par le préfet.

Fixation de prix

Une SAFER qui juge exorbitant le prix fixé par le vendeur, peut en proposer un autre en se fondant sur les normes en vigueur. Le propriétaire vendeur a la latitude d'accepter cette proposition ou de retirer son bien de la vente. En cas d'acceptation, la société l'acquiert et la rétrocède à un agriculteur respectueux des dispositions légales et environnementales.

Cas particulier des adjudications

La SAFER dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'adjudication, éventuellement augmenté de cinq jours, pour se substituer à l'adjudicataire. Si la vente par adjudication n'est pas pas ordonnée ou autorisée par le juge, le propriétaire peut être obligé, deux mois avant l'adjudication, de faire préalablement une offre à la SAFER. Si cette dernière se manifeste en faisant une proposition de prix, le propriétaire peut l'accepter ou la refuser et alors retirer son bien de la vente.

Droit de regard en cas d'apport en société

En vertu de l'article L145 du livre de procédures fiscales, une SAFER dispose, durant cinq ans, d'un droit de regard sur la répartition entre les associés du capital de la société ayant bénéficié de l'apport d'un bien immobilier à vocation agricole pouvant faire l'objet de son droit de préemption. Elle adresse une demande motivée à l'administration fiscale dont dépend l'entreprise et reçoit les informations nécessaires qui lui permettront, si possible, de demander l'annulation de cet apport. Il s'agit d'une dérogation aux règles du secret professionnel auquel est tenue l'administration fiscale.