Informations juridiques sur Terres d'Europe-SCAFR

Terres d'Europe-SCAFR est une société anonyme de droit français dirigée par un conseil d'administration. Elle est également dotée d'un comité de surveillance dans lequel siègent des représentants de l'Etat et des représentants de la FNSafer. Elle est immatriculée à Paris sous le n° 61200746800038 et est classée dans la catégorie « activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ». Son numéro SCS est le N° Paris B 612 007 468. Son capital social est, lui, de 1.390.256,00 euros et son siège social est logé au 91 Rue Fg St-Honore 75008 PARIS 8.

La société Terres d'Europe-SCAFR est soumise à la réglementation française et européenne en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit de l'environnement. Elle est également soumise à la réglementation spécifique aux sociétés anonymes, notamment en matière de gouvernance, de transparence financière et de protection des actionnaires minoritaires. Elle est tenue de publier chaque année un rapport d'activité et des comptes annuels, qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. En outre, elle est soumise à un contrôle régulier de la part des autorités de tutelle, notamment la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers.