Constitution d'un GAEC: étapes et démarches à suivre

Deux à dix exploitants agricoles majeurs peuvent décider de former un GAEC total ou partiel pour une durée ne pouvant excéder 99 ans. Un GAEC est total lorsque chaque associé apporte l'ensemble de son exploitation ; le GAEC est dit partiel lorsque la mise en commun concerne une partie de l'activité de chaque exploitant. Les apports peuvent se faire en industrie (compétence, activité), en espèces ou en numéraires.

L'apport en numéraire peut être un bien immeuble (terre, local) ou un bien meuble (matériel de production, cheptel etc.). Lorsqu'un associé loue la terre qu'il exploite, il doit impérativement informer le bailleur et obtenir son accord avant de mettre cette parcelle à la disposition du groupement. Le capital social qui peut être variable ou fixe, doit être supérieur ou égal à 1500 euros et être divisé en plusieurs parts égales dont la valeur minimum est de 7,5 euros.

Les démarches administratives débutent par l'envoi du projet de statut accompagné d'une note explicative du fonctionnement du groupement au secrétariat du comité département d'agrément formé de représentants de l'administration et de professionnels agricoles. La délivrance de l'agrément peut nécessiter, dans un délai de deux mois un passage devant un comité national lequel se prononce au plus tard trois mois après.

Une fois l'agrément délivré, les statuts définitifs peuvent être rédigés sous seing privé ou par les soins d'un notaire. La société doit être immatriculée au registre de commerce et des sociétés. Ces actes de constitution doivent alors être enregistrés et publiés dans une annonce légale. Enfin, l'extrait K bis peut être envoyé au comité départemental d'agrément.