Cadre juridique des GAEC

Sur le plan juridique, les GAEC sont régis par le code rural, par le code civil et par le code général des impôts. Avant 2010, le code rural interdisait, notamment aux deux derniers alinéas de son article L. 323-2, à deux conjoints de former un GAEC. Mais l'article 31 de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 lève cet interdit en remplaçant les précédentes dispositions juridiques. Ainsi, deux époux, deux pacsés ou deux concubins peuvent participer à un même GAEC même s'ils en sont les seuls associés. A noter que les associés doivent être des Français ou être ressortissant d'un pays membres de l'UE. Le gérant peut être désigné parmi les associés.

La responsabilité des associés est conjointe et illimité, sur le plan des engagements légaux. Leur responsabilité est limitée à deux fois leur participation dans le capital pour ce qui relève des engagements contractuels.