Législation sur les semences biologiques

Les semences biologiques sont soumis à des règles générales à toutes les semences et à des contraintes spécifiques.

Règles générales

Pour garantir aux agriculteurs des semences biologiques répondant aux normes de qualité requises, la loi n'autorise à la vente que des semences de plantes figurant dans le catalogue officiel, crée depuis 1932 et géré par le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants).

En plus d'être stable et homogène, chaque nouvelle variété doit être différente des existants pour figurer dans ledit catalogue. C'est le test DHS pour « Distinct, Homogène et Stable ». A ce critère, s'ajoute l'exigence de la Valeur Agronomique Technologique et Environnementale (VATE) pour certaines catégories de plantes, à l'exception des espèces potagères et fruitières.

De plus, l'inscription et le maintien dans le catalogue a un cout qui varie de moins de 300 euros à 10 000 euros selon les espèces.

Contraintes spécifiques aux semences biologiques

A côté de ces règles qui régissent l'ensemble des semences, il faut préciser la situation particulière du secteur bio.

Une semence biologique est un produit agricole obtenu en recourant aux intrants agricoles, aux méthodes de travail axées sur la rotation (et l'association) des cultures, le recyclage des matières organiques naturelles et la gestion des sols. La production de ce type de semences doit privilégier la lutte biologique, proscrire ou limiter l'usage d' intrants chimiques (nettoyants, additifs, désinfectants, conservateurs, etc.) et les substances chimiques de synthèse.

Outre les semences biologiques modernes commercialisées, il existe des semences fermières obtenues après usage de variétés commerciales et des semences paysannes-population issues de variétés plus anciennes. Malheureusement, ces deux derniers types de semences qu'on peut qualifier de « biologiques » ne sont guère commercialisables parce que ne répondant pas à un critère donné.