Conséquences des fausses déclarations pour un crédit

La banque rejettera votre demande si elle se rend compte que vos déclarations sont fausses, mais elle peut aussi décider de ne pas en rester là. Elle peut porter plainte contre vous pour faux et usage de faux et vous risquez gros.

Vous pourrez être condamné à une lourde amende, voire une peine de prison si votre mensonge est découvert après que le crédit vous ait été accordé. Vous risquez d'être fiché comme fraudeur et cette réputation vous coûtera extrêmement cher. Durant de longues années, vous ne pourrez pas prétendre à un prêt auto ou à un crédit immobilier.

Si pour obtenir votre crédit vous fabriquez des faux documents (fausses fiches de paies ou faux relevés bancaires) vous commettrez un délit au sens de l'article 441.1 du code pénal et vous serrez passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Si les faux documents sont des documents de l'administration publique (carte d'identité ou avis d'imposition) les sanctions pourront aller jusqu'à 75 000 € et 5 ans de prison.